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Conventionnelle : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle?

Conventionnelle : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle?

Une rupture conventionnelle de contrat ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par l’employé, chacune des deux parties étant en droit de la refuser. Quand on souhaite la signer, il est primordial de connaître la procédure permettant son obtention afin de mettre toutes les chances de son côté. Elle permettra, dans le futur ,de valoriser son expérience professionnelle quand on postulera pour un autre emploi.

Rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il?

Une rupture conventionnelle de contrat permet une rupture de CDI, elle est régie par le code du travail. Après un accord commun avec son employeur, le contrat de travail du salarié prend fin. Elle est différente d’une démission ou d’un licenciement, et permet de signer un accord à l’amiable entre l’employeur et le salarié, sans qu’aucune faute ne soit imputée ni à l’un ni à l’autre.

L’employé qui signe une rupture conventionnelle de contrat est en droit de négocier ses conditions de départ : la durée de son préavis ainsi que le montant de l’indemnité de rupture.

Une fois la rupture conventionnelle signée par l’employé, il pourra s’inscrire à Pôle emploi et bénéficier d’une allocation chômage; puisque, contrairement à une démission, une rupture conventionnelle n’est pas une perte d’emploi volontaire , et c’est là que réside son principal avantage.

La rupture conventionnelle a d’autres avantages autant pour l’employé que pour l’employeur, on peut citer :

  • prévoir une date de départ ; en continuant à travailler pendant la période qui a été décidée par les deux parties; l’employé laisse le temps à l’employeur de recruter un nouvel employé qui prendra le relais dans les tâches qui lui ont été confiées; elle permet également de mettre fin à une situation de tension en raccourcissant le délai de départ de l’employé;
  • une rupture conventionnelle permet à l’employé et à l’employeur de rester en bons termes en évitant de créer des conflits et des litiges qui pourraient nuire aux deux parties.
  • La procédure à suivre pour signer une rupture conventionnelle est très simple.
  • L’employé peut bénéficier des allocations chômage après la signature d’une rupture conventionnelle.
  • Il sera toujours possible pour l’employé de valoriser son expérience professionnelle auprès d’autres employeurs potentiels.

Comment obtenir une rupture conventionnelle

L’employé devra rédiger une demande sous forme de lettre ou de courriel qu’il adressera ensuite à son employeur; il expliquera dans cette demande les motivations qui l’ont poussé à prendre la décision de partir, sans pour autant émettre de reproches envers son employeur; il est très important de bien choisir ses mots dans la rédaction de cette lettre, en évitant de donner des motifs à des tensions ou des litiges qui pourraient nuire à l’obtention d’une rupture conventionnelle de contrat.

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