En milieu professionnel, lorsque l’employeur et le salarié émettent le souhait de rompre le contrat qui les lient en dehors des procédures de licenciement et de démission, ils devront d’un commun accord trouver un compromis d’indemnité qu’on dénomme rupture conventionnelle . Ce mode de rupture de contrat se négocie librement entre l’employeur et le salarié. Néanmoins, dans un souci de protéger les intérêts du salarié, la loi prévoit un montant minimal légal que l’employeur devra verser à son salarié. Toutefois, si l’initiative de la rupture conventionnelle vient de l’employeur, alors dans ce cas, le salarié peut aisément négocier une indemnité plus conséquente que le montant minimal légal.
Quelle que soit l’ancienneté du salarié au sein de la même entreprise, il peut prétendre de droit à une indemnité de rupture conventionnelle.
Comment estimer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle prévue par la loi est calculée en fonction des critères suivants :
Premièrement :
Du salaire de référence, bien-sûr en prenant en compte la formule la plus favorable entre :
- La moyenne du salaire mensuel brut (salaire et primes) de l’ensemble des heures de travail cumulées précédant la rupture conventionnelle. Cependant, si toutefois la durée d’ancienneté ne dépasse pas un an, alors dans ce cas, l’indemnité de rupture prévue est proportionnelle au nombre de mois travaillés
- La moyenne du salaire mensuel brut (salaire et primes). Cela correspond à un tiers du salaire brut des trois derniers mois
Deuxièmement :
- Les 10 premières années, l’indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
- Dès ou au-delà de 11 années, l’indemnité conventionnelle prévue également ne peut être inférieure à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté.
Pour mieux comprendre, nous allons effectuer une démonstration :
Dans ce premier cas, l’indemnité minimale pour un salaire de référence de 1800 euros, avec une ancienneté de 8 ans, est de :
1800 € x 1/5 x 8 ans = 2880 €
Dans ce deuxième cas, on reprend la formule à partir de la 11ème année. L’indemnité minimale pour un salaire de référence de 2200 euros, avec une ancienneté de 13 ans, est de :
(2200 € x 1/5 x 13 ans)+(2200 € x 2/15 x 3 ans) = 6600 €
- L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, si celle-ci équivaut à l’indemnité légale prévue. Dans le cas où l’indemnité conventionnelle est supérieure à l’indemnité légale, elle sera dès lors soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 fois le plafond.
- En ce qui concerne la sécurité sociale, si l’indemnité conventionnelle équivaut à l’indemnité légale prévue, elle sera exonérée. Cependant, si elle est supérieure à l’indemnité légale, elle sera alors exonérée dans la limite de 2 fois le plafond.
